Qu'est-ce qui se passerait si une loi fédérale et une loi provinciale entraient en conflit sur un domaine non explicitement couvert par la Constitution ? Comment les tribunaux détermineraient-ils quelle loi prévaut ?
Conflict of laws within a federation

Federal jurisdictions may presume that either federal or local government authority prevails in the absence of a defined rule. In Canada, there are areas of law where provincial governments and the federal government have concurrent jurisdiction. In these cases the federal law is held to be paramount. However, in areas where the Canadian constitution is silent, the federal government does not necessarily have superior jurisdiction. Rather, an area of law that is not expressly mentioned in Canada's Constitution will have to be interpreted to fall under either the federal residual jurisdiction found in the preamble of s. 91—known as the Peace, Order and Good Government clause—or the provinces residual jurisdiction of "Property and Civil Rights" under s. 92(13A) of the 1867 Constitution Act. This contrasts with other federal jurisdictions, notably the United States and Australia, where it is presumed that if legislation is not enacted pursuant to a specific provision of the federal Constitution, the states will have authority over the relevant matter in their respective jurisdictions, unless the state's definitions of their statutes conflicts with federally established or recognized rights
Conflits de lois au sein d'une fédération

Les juridictions fédérales peuvent présumer que l'autorité du gouvernement fédéral ou des gouvernements locaux prévaut en l'absence d'une règle définie. Au Canada, il existe des domaines du droit où les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont une compétence concurrente. Dans ces cas, la loi fédérale est considérée comme prépondérante. Cependant, dans les domaines où la Constitution canadienne est silencieuse, le gouvernement fédéral n'a pas nécessairement une compétence supérieure. Plutôt, un domaine du droit qui n'est pas expressément mentionné dans la Constitution du Canada devra être interprété pour relever soit de la compétence résiduelle fédérale prévue dans le préambule de l'article 91 – connue sous le nom de clause de la Paix, de l'Ordre et du Bon Gouvernement – soit de la compétence résiduelle des provinces en matière de « Propriété et Droits Civils » prévue à l'article 92(13A) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela contraste avec d'autres juridictions fédérales, notamment les États-Unis et l'Australie, où il est présumé que si une législation n'est pas adoptée en vertu d'une disposition spécifique de la Constitution fédérale, les États auront compétence sur la question en cause dans leurs juridictions respectives, à moins que les définitions des lois de l'État ne soient en conflit avec les droits établis ou reconnus par le gouvernement fédéral.
### Query ###
Qu'est-ce qui se passerait si une loi fédérale et une loi provinciale entraient en conflit sur un domaine non explicitement couvert par la Constitution ? Comment les tribunaux détermineraient-ils quelle loi prévaut ?

### Main Text ###
Conflict of laws within a federation

Federal jurisdictions may presume that either federal or local government authority prevails in the absence of a defined rule. In Canada, there are areas of law where provincial governments and the federal government have concurrent jurisdiction. In these cases the federal law is held to be paramount. However, in areas where the Canadian constitution is silent, the federal government does not necessarily have superior jurisdiction. Rather, an area of law that is not expressly mentioned in Canada's Constitution will have to be interpreted to fall under either the federal residual jurisdiction found in the preamble of s. 91—known as the Peace, Order and Good Government clause—or the provinces residual jurisdiction of "Property and Civil Rights" under s. 92(13A) of the 1867 Constitution Act. This contrasts with other federal jurisdictions, notably the United States and Australia, where it is presumed that if legislation is not enacted pursuant to a specific provision of the federal Constitution, the states will have authority over the relevant matter in their respective jurisdictions, unless the state's definitions of their statutes conflicts with federally established or recognized rights

### Supplementary Text ###
Conflits de lois au sein d'une fédération

Les juridictions fédérales peuvent présumer que l'autorité du gouvernement fédéral ou des gouvernements locaux prévaut en l'absence d'une règle définie. Au Canada, il existe des domaines du droit où les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont une compétence concurrente. Dans ces cas, la loi fédérale est considérée comme prépondérante. Cependant, dans les domaines où la Constitution canadienne est silencieuse, le gouvernement fédéral n'a pas nécessairement une compétence supérieure. Plutôt, un domaine du droit qui n'est pas expressément mentionné dans la Constitution du Canada devra être interprété pour relever soit de la compétence résiduelle fédérale prévue dans le préambule de l'article 91 – connue sous le nom de clause de la Paix, de l'Ordre et du Bon Gouvernement – soit de la compétence résiduelle des provinces en matière de « Propriété et Droits Civils » prévue à l'article 92(13A) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela contraste avec d'autres juridictions fédérales, notamment les États-Unis et l'Australie, où il est présumé que si une législation n'est pas adoptée en vertu d'une disposition spécifique de la Constitution fédérale, les États auront compétence sur la question en cause dans leurs juridictions respectives, à moins que les définitions des lois de l'État ne soient en conflit avec les droits établis ou reconnus par le gouvernement fédéral.

### Draft ###

### 1. Query Decomposition

"loi fédérale et loi provinciale entraient en conflit" → federal vs provincial law conflict
"domaines non explicitement couvert par la Constitution" → unwritten constitutional territory

Core question: hierarchy determination when constitutional text silent.

Translation check: "non explicitement" = not explicitly/expressly covered. ● High confidence.

### 2. Constitutional Framework Analysis

Classic federal division problems. Need jurisdictional baseline:

Canada context (query suggests):
- BNA Act 1867 → federal divisions
- Residual powers doctrine applies
- "Peace, Order and Good Government" (POGG) vs provincial "local jurisdiction"

Key tension: when constitution silent, which tier prevails?

### 3. Judicial Resolution Mechanisms

Courts faced with conflict → interpret constitutional intent:

**Doctrine application:**
├─ POGG clause: federal paramountcy
├─ Provincial rights: enumerated + implied
└─ Territorial jurisdiction: geographic scope

**Precedent pattern:**
- Federal law = national concern → federal prevails
- Provincial law = local governance → provincial prevails  
- Overlap/ambiguity → judicial interpretation

### 4. Jurisdictional Interpretation

Critical analysis: courts read constitutional "silence" as meaning.

Examples of interpretation:
- Healthcare: federal (national standards) vs provincial (delivery)
- Education: provincial (curriculum) vs federal (funding)
- Environmental regulation: shared jurisdiction with federal override

**Judicial hierarchy when silent:**
1. Federal paramountcy (national concern)
2. Provincial autonomy (local matters)
3. Cooperative federalism (shared responsibility)

### 5. Resolution Methodology

Courts determine hierarchy through:
- Textual interpretation of constitutional language
- Precedent analysis of similar cases  
- Policy considerations (national unity vs local autonomy)
- Practical effects of jurisdictional allocation

**Key principle:** constitutional hierarchy emerges from judicial interpretation, not just legislative text.

∴ Federal and provincial laws in unwritten constitutional domains resolved through court-determined jurisdictional interpretation, with presumption favoring federal paramountcy for national matters vs provincial autonomy for local governance.

**Critical limitation:** judicial discretion creates uncertainty in conflict resolution.

### Answer###
En présence d'un conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale sur un domaine non explicitement couvert par la Constitution, les tribunaux canadiens appliquent un mécanisme de résolution basé sur l'interprétation judiciaire de la compétence constitutionnelle.

Dans les domaines où la constitution canadienne est silencieuse, le gouvernement fédéral ne bénéficie pas nécessairement d'une juridiction supérieure. Au contraire, ces domaines doivent être interprétés comme relevant soit de la compétence résiduelle fédérale contenue dans le préambule de l'article 91 (la clause de la Paix, de l'Ordre et du Bon Gouvernement), soit de la compétence résiduelle provinciale en matière de "Propriété et Droits Civils" prévue à l'article 92(13A) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Cependant, même dans ces domaines non expressément mentionnés, la loi fédérale prévaut généralement sur la loi provinciale lorsque les deux coexistent. Cette préséance constitutionnelle s'applique indépendamment du fait que la loi fédérale soit antérieure ou postérieure à la loi provinciale.

L'interprétation judiciaire de ces conflits repose sur l'analyse de l'intention constitutionnelle et de l'importance relative des intérêts nationaux et locaux. Les tribunaux doivent déterminer si le domaine en question relève d'une préoccupation nationale qui justifie la prééminence fédérale, ou si la question est de nature purement locale et donc mieux régie par les autorités provinciales.