Si un débiteur dépose un plan de restructuration dans les 120 premiers jours, combien de temps aura-t-il pour obtenir l'approbation du tribunal ?
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In order for a chapter 11 debtor to reorganize, they must file (and the court must confirm) a plan of reorganization. Simply put, the plan is a compromise between the major stakeholders in the case, including, but not limited to the debtor and its creditors. Most chapter 11 cases aim to confirm a plan, but that may not always be possible. Section 1121(b) of the Bankruptcy Code provides for an exclusivity period in which only the debtor may file a plan of reorganization. This period lasts 120 days after the date of the order for relief, and if the debtor does file a plan within the first 120 days, the exclusivity period is extended to 180 days after the order for relief for the debtor to seek acceptance of the plan by holders of claims and interests.
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Afin qu'un débiteur en procédure de sauvegarde (Chapitre 11) se puisse restructurer, il doit déposer (et le tribunal doit approuver) un plan de restructuration. En termes simples, le plan est un compromis entre les principaux acteurs de l'affaire, incluant, sans s'y limiter, le débiteur et ses créanciers. La plupart des procédures de sauvegarde (Chapitre 11) visent à obtenir l'approbation d'un plan, mais cela n'est pas toujours possible. L'article 1121(b) du Code des faillites prévoit une période d'exclusivité pendant laquelle seul le débiteur peut déposer un plan de restructuration. Cette période dure 120 jours à compter de la date de l'ordonnance d'ouverture de la procédure, et si le débiteur dépose un plan dans les 120 premiers jours, la période d'exclusivité est prolongée à 180 jours à compter de l'ordonnance d'ouverture de la procédure afin que le débiteur puisse solliciter l'acceptation du plan par les titulaires de créances et d'intérêts.
### Query ###
Si un débiteur dépose un plan de restructuration dans les 120 premiers jours, combien de temps aura-t-il pour obtenir l'approbation du tribunal ?

### Main Text ###
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In order for a chapter 11 debtor to reorganize, they must file (and the court must confirm) a plan of reorganization. Simply put, the plan is a compromise between the major stakeholders in the case, including, but not limited to the debtor and its creditors. Most chapter 11 cases aim to confirm a plan, but that may not always be possible. Section 1121(b) of the Bankruptcy Code provides for an exclusivity period in which only the debtor may file a plan of reorganization. This period lasts 120 days after the date of the order for relief, and if the debtor does file a plan within the first 120 days, the exclusivity period is extended to 180 days after the order for relief for the debtor to seek acceptance of the plan by holders of claims and interests.

### Supplementary Text ###
Confirmation

Afin qu'un débiteur en procédure de sauvegarde (Chapitre 11) se puisse restructurer, il doit déposer (et le tribunal doit approuver) un plan de restructuration. En termes simples, le plan est un compromis entre les principaux acteurs de l'affaire, incluant, sans s'y limiter, le débiteur et ses créanciers. La plupart des procédures de sauvegarde (Chapitre 11) visent à obtenir l'approbation d'un plan, mais cela n'est pas toujours possible. L'article 1121(b) du Code des faillites prévoit une période d'exclusivité pendant laquelle seul le débiteur peut déposer un plan de restructuration. Cette période dure 120 jours à compter de la date de l'ordonnance d'ouverture de la procédure, et si le débiteur dépose un plan dans les 120 premiers jours, la période d'exclusivité est prolongée à 180 jours à compter de l'ordonnance d'ouverture de la procédure afin que le débiteur puisse solliciter l'acceptation du plan par les titulaires de créances et d'intérêts.

### Draft ###

### 1. Query Parsing

"Si un débiteur dépose un plan de restructuration dans les 120 premiers jours" → If debtor files restructuring plan within first 120 days.

Key semantic: "déposer" (file/submit) vs "obtenir l'approbation" (obtain approval). User asking about timeline between filing and court approval, not just filing deadline.

? Translation nuance: "restructuration" = reorganization plan under Chapter 11? Context suggests bankruptcy restructuring.

### 2. Domain Contextualization  

Bankruptcy law → debtor reorganizations → exclusive filing periods.

Core knowledge domains:
- US Bankruptcy Code (Title 11)
- Chapter 11 procedures  
- Automatic stay mechanics
- Creditor committee negotiations

Geographic constraint: US federal law, not state variations.
Temporal stability: Bankruptcy Code amendments rare, procedures consistent.

### 3. Information Retrieval Challenge

Not simple lookup. Multi-step logic required:
1. 120-day window existence? ✓
2. Automatic extension mechanism? ✓  
3. Court approval timeline separate from filing? ✓
4. Creditor consent requirements? ✓

⟨H≈0.3⟩ Exclusive period... 120 days standard... but extensions common... cram-down provisions... small business reorganizations... automatic stay modifications...

### 4. Fact Verification

● 120-day exclusive period confirmed
● Automatic extension to 180 days if plan filed during initial period  
● Court confirmation separate process from filing
◐ Specific approval timelines vary by jurisdiction

Key statute: 11 U.S.C. § 1121(b) exclusive period.

### 5. Logical Synthesis

Timeline calculation:
- Initial filing: Day 0
- Exclusive period: 120 days (extendable)
- If plan filed: Days 1-120 → extension to 180 days total
- Court approval: Post-filing, separate process

∴ Answer: 120 days baseline, potentially 180 days with extension.

### 6. Uncertainty Assessment

P(120-day baseline correct) ≈ 0.95
P(180-day extension mechanism) ≈ 0.90  
P(court approval separate timeline) ≈ 0.85

Combined confidence: Reasonable for general response.

! Key insight: User likely needs to know filing deadline vs. approval timeline distinction.

### 7. Response Construction

French legal terminology verification:
- "débiteur" = debtor ✓
- "plan de restructuration" = reorganization plan ✓  
- "tribunal" = court ✓
- "approbation" = approval ✓

⚠ Potential issue: Response gives concrete timeline (180 days) without caveat about individual case variations.

Final verification: ☑ Information retrieval successful ☑ Logical synthesis ☑ Practical utility

### Answer###
Lorsqu'un débiteur dépose un plan de restructuration dans les 120 premiers jours suivant l'ordonnance d'ouverture de la procédure, il bénéficie d'une période d'exclusivité qui lui permet de déposer ce plan. Cette période initiale de 120 jours peut être prolongée automatiquement à 180 jours si le débiteur dépose effectivement son plan de restructuration pendant cette fenêtre temporelle.

L'approbation judiciaire du plan constitue une étape distincte du dépôt initial. Une fois le plan déposé, le débiteur dispose de cette période d'exclusivité pour négocier les conditions du plan avec ses créanciers et obtenir leur acceptation. Le tribunal ne confirmera le plan que si les conditions de confirmation sont remplies et que le plan représente un compromis équitable entre toutes les parties prenantes du dossier.

Cette structure temporelle de 120 à 180 jours offre au débiteur un cadre prévisible pour organiser sa restructuration et engager les discussions nécessaires avec ses créanciers avant de soumettre le plan final à l'approbation du tribunal.