Comment la définition de la piraterie jure gentium s'articule-t-elle avec la législation nationale sur la piraterie ?
Definition of piracy jure gentium

See section 26 of, and Schedule 5 to, the Merchant Shipping and Maritime Security Act 1997. These provisions replace the Schedule to the Tokyo Convention Act 1967. In Cameron v HM Advocate, 1971 SLT 333, the High Court of Justiciary said that that Schedule supplemented the existing law and did not seek to restrict the scope of the offence of piracy jure gentium.

See also:
Les articles 101 à 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (1982) contiennent une définition de la piraterie *iure gentium* (c'est-à-dire selon le droit international). Ils stipulent :

Définition de la piraterie

La piraterie consiste en l'un des actes suivants :

La piraterie commise par un navire de guerre, un navire gouvernemental ou un aéronef gouvernemental dont l'équipage s'est mutiné.

Les actes de piraterie, tels que définis à l'article 101, commis par un navire de guerre, un navire gouvernemental ou un aéronef gouvernemental dont l'équipage s'est mutiné et a pris le contrôle du navire ou de l'aéronef, sont assimilés aux actes commis par un navire ou un aéronef privé.

Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate

Un navire ou un aéronef est considéré comme un navire ou un aéronef pirate s'il est destiné, par les personnes qui exercent un contrôle dominant, à être utilisé dans le but de commettre l'un des actes visés à l'article 101. Il en va de même si le navire ou l'aéronef a été utilisé pour commettre un tel acte, tant qu'il reste sous le contrôle des personnes coupables de cet acte.

Cette définition était autrefois contenue dans les articles 15 à 17 de la Convention sur les hautes mers, signée à Genève le 29 avril 1958. Elle a été rédigée par la Commission du droit international.

Une limitation de l'article 101 ci-dessus est qu'il limite la piraterie aux hautes mers. Étant donné que la majorité des actes de piraterie se produisent dans les eaux territoriales, certains pirates peuvent échapper à la justice, certaines juridictions ne disposant pas des ressources nécessaires pour surveiller adéquatement leurs frontières.
### Query ###
Comment la définition de la piraterie jure gentium s'articule-t-elle avec la législation nationale sur la piraterie ?

### Main Text ###
Definition of piracy jure gentium

See section 26 of, and Schedule 5 to, the Merchant Shipping and Maritime Security Act 1997. These provisions replace the Schedule to the Tokyo Convention Act 1967. In Cameron v HM Advocate, 1971 SLT 333, the High Court of Justiciary said that that Schedule supplemented the existing law and did not seek to restrict the scope of the offence of piracy jure gentium.

See also:

### Supplementary Text ###
Les articles 101 à 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (1982) contiennent une définition de la piraterie *iure gentium* (c'est-à-dire selon le droit international). Ils stipulent :

Définition de la piraterie

La piraterie consiste en l'un des actes suivants :

La piraterie commise par un navire de guerre, un navire gouvernemental ou un aéronef gouvernemental dont l'équipage s'est mutiné.

Les actes de piraterie, tels que définis à l'article 101, commis par un navire de guerre, un navire gouvernemental ou un aéronef gouvernemental dont l'équipage s'est mutiné et a pris le contrôle du navire ou de l'aéronef, sont assimilés aux actes commis par un navire ou un aéronef privé.

Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate

Un navire ou un aéronef est considéré comme un navire ou un aéronef pirate s'il est destiné, par les personnes qui exercent un contrôle dominant, à être utilisé dans le but de commettre l'un des actes visés à l'article 101. Il en va de même si le navire ou l'aéronef a été utilisé pour commettre un tel acte, tant qu'il reste sous le contrôle des personnes coupables de cet acte.

Cette définition était autrefois contenue dans les articles 15 à 17 de la Convention sur les hautes mers, signée à Genève le 29 avril 1958. Elle a été rédigée par la Commission du droit international.

Une limitation de l'article 101 ci-dessus est qu'il limite la piraterie aux hautes mers. Étant donné que la majorité des actes de piraterie se produisent dans les eaux territoriales, certains pirates peuvent échapper à la justice, certaines juridictions ne disposant pas des ressources nécessaires pour surveiller adéquatement leurs frontières.

### Draft ###

### 1. Query Parsing

"Comment la définition de la piraterie jure gentium s'articule-t-elle avec la législation nationale sur la piraterie ?"

Key terms: 
- *jure gentium* → "by/under the law of nations" 
- *législation nationale* → domestic legislation
- *s'articule* → "how does it articulate/interrelate"

? Translation nuance: "jure gentium" carries Roman law weight. Not just "international law" but *natural law derived from nations' customary practices*.

Core question: Hierarchy/relationship between international customary law (piracy jure gentium) and domestic criminal codes regarding maritime piracy.

### 2. Legal Framework Mapping

**Jure Gentium Definition:** ●
- Universal jurisdiction crime
- Acts committed on high seas
- 3 elements typically: private ship, no state authority, against another ship
- Emerged from medieval/early modern international practice
- No formal treaty definition but widespread customary acceptance

**Domestic Legislation Intersection:** ◐
Need specific country examples...

⟨H≈0.8⟩ *Maritime law traditions... English common law developed piracy doctrine... continental civil law systems integrate international norms... hybrid legal systems like mixed jurisdictions...*

**Key Tension:** Universal vs Territorial Jurisdiction

! Domestic law must balance:
- Respecting international customary definitions
- Maintaining prosecutorial sovereignty  
- Addressing territorial/regional realities
- Coordinating with international agreements

### 3. Relationship Analysis

**Complementary Framework:**
Domestic law supplements rather than replaces jure gentium definitions.

**Jurisdictional Boundaries:** 
- Jure gentium: High seas, universal jurisdiction
- Domestic law: Territorial waters, national prosecution authority
- Gray areas require coordination/treaty framework

**Enforcement Reality:**
Most piracy incidents occur in territorial waters → domestic law primary enforcement tool
Jure gentium provides international cooperation mechanisms

### 4. Information Limitations

⚠ Specific domestic implementation varies significantly by jurisdiction
⚠ Regional agreements (e.g., Southeast Asian maritime cooperation) create additional layers
⚠ Modern piracy often involves state actors/hybrid threats complicating traditional definitions

**Multilinguality Challenge:**
Legal terminology differs across languages. "Piraterie" in French vs English "piracy" carry nuanced meanings in respective legal traditions.

∴ **Conclusion Framework:**
Jure gentium provides baseline international standard
Domestic legislation adapts this standard to national circumstances
Relationship is complementary rather than hierarchical
Practical enforcement relies on domestic law while maintaining international legitimacy

*Need concrete examples of how this plays out in major maritime legal systems...*

◐ **Uncertainty Markers:**
- Specific treaty interactions
- Recent jurisdictional developments  
- Regional variations in implementation

### Answer###
La piraterie jure gentium constitue un concept fondamental du droit international maritime défini traditionnellement comme une infraction commise sur les hautes mers contre les navires ou les biens maritimes. Cette définition trouve ses racines dans les conventions internationales, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui établit les actes constitutifs de la piraterie et les conditions d'application de cette qualification juridique.

L'articulation avec la législation nationale présente une complexité particulière. D'un point de vue théorique, la piraterie jure gentium constitue une catégorie d'infractions qui transcende les frontières nationales, s'appliquant aux actes commis en dehors des eaux territoriales. Cependant, l'efficacité de cette qualification dépend largement de l'adaptation législative domestique.

La plupart des actes de piraterie se produisent effectivement dans les eaux territoriales, situation qui limite l'application directe de la définition jure gentium. Les juridictions nationales doivent donc élaborer des mécanismes d'intégration de cette notion internationale dans leurs systèmes juridiques respectifs. Cette adaptation peut prendre différentes formes, qu'il s'agisse d'une simple transposition législative ou d'une approche plus souple permettant une application flexible selon les circonstances spécifiques.

Cette question d'articulation entre droit international et droit interne reste cependant complexe et nécessiterait une analyse plus approfondie des systèmes juridiques nationaux spécifiques pour être pleinement éclairée.