Si une filiale fait faillite, est-ce que sa maison mère peut être tenue responsable de ses dettes ?
"Single economic unit" theory

Within the context of competition law, "undertakings" (which may encompass one or more legal persons) might be held liable for relevant infringements. By contrast, it is an axiomatic principle of English company law that a company is an entity separate and distinct from its members, who are liable only to the extent that they have contributed to the company's capital: Salomon v Salomon. The effect of this rule is that the individual subsidiaries within a conglomerate will be treated as separate entities and the parent cannot be made liable for the subsidiaries' debts on insolvency. Furthermore, it can create subsidiaries with inadequate capitalisation and secure loans to the subsidiaries with fixed charges over their assets, despite the fact that this is "not necessarily the most honest way of trading". The rule also applies in Scotland.
Faillite

Lorsqu'un joueur contracte une dette envers un autre joueur ou la banque, il doit être en mesure de lever suffisamment d'argent liquide pour payer le montant total dû. Un joueur qui ne peut pas payer ses dettes est déclaré en faillite et est éliminé du jeu. Si le joueur en faillite doit de l'argent à la banque, il doit lui rendre tous ses biens, qui sont alors vendus aux enchères. Si la dette est due à un autre joueur, tous les biens sont remis à cet adversaire, à l'exception des bâtiments qui doivent être vendus à la banque. Le nouveau propriétaire doit soit rembourser les éventuels prêts hypothécaires détenus par la banque sur les biens reçus, soit payer des frais de 10 % de la valeur hypothécaire s'il choisit de laisser les biens hypothéqués.
### Query ###
Si une filiale fait faillite, est-ce que sa maison mère peut être tenue responsable de ses dettes ?

### Main Text ###
"Single economic unit" theory

Within the context of competition law, "undertakings" (which may encompass one or more legal persons) might be held liable for relevant infringements. By contrast, it is an axiomatic principle of English company law that a company is an entity separate and distinct from its members, who are liable only to the extent that they have contributed to the company's capital: Salomon v Salomon. The effect of this rule is that the individual subsidiaries within a conglomerate will be treated as separate entities and the parent cannot be made liable for the subsidiaries' debts on insolvency. Furthermore, it can create subsidiaries with inadequate capitalisation and secure loans to the subsidiaries with fixed charges over their assets, despite the fact that this is "not necessarily the most honest way of trading". The rule also applies in Scotland.

### Supplementary Text ###
Faillite

Lorsqu'un joueur contracte une dette envers un autre joueur ou la banque, il doit être en mesure de lever suffisamment d'argent liquide pour payer le montant total dû. Un joueur qui ne peut pas payer ses dettes est déclaré en faillite et est éliminé du jeu. Si le joueur en faillite doit de l'argent à la banque, il doit lui rendre tous ses biens, qui sont alors vendus aux enchères. Si la dette est due à un autre joueur, tous les biens sont remis à cet adversaire, à l'exception des bâtiments qui doivent être vendus à la banque. Le nouveau propriétaire doit soit rembourser les éventuels prêts hypothécaires détenus par la banque sur les biens reçus, soit payer des frais de 10 % de la valeur hypothécaire s'il choisit de laisser les biens hypothéqués.

### Draft ###

### 1. Query Parsing

"Si une filiale fait faillite, est-ce que sa maison mère peut être tenue responsable de ses dettes ?"

→ "If subsidiary fails/bankrupts, can parent company be held liable for its debts?"

Key semantic: "tenue responsable" = legal liability exposure, not operational management.

? Translation nuance: "maison mère" vs "holding company" vs direct operational parent.

### 2. Core Legal Doctrine Assessment

Need to isolate: corporate veil principle vs liability shield exceptions.

● **Corporate veil doctrine**: General rule = separate legal entities
● **Limited liability principle**: Shareholders/parents typically shielded
◐ **Exception categories**: Transfer pricing, inadequate capitalization, commingling assets

→ Jurisdiction-dependent framework needed.

### 3. Knowledge Triangulation

**English Law Context:**
- Salomon v Salomon (1897): cornerstone veil piercing case
- Group of Companies doctrine: parent-subsidiary relationships recognized
- BUT: courts pierce veil when: ① fraud, ② evasion of legal obligations, ③ agency relationship

**US Context:**
- Parent guarantees → potential liability
- Transfer pricing manipulation → tax evasion flags
- Piercing the corporate veil doctrine exists but narrow application

**French/Civil Law Context:**
- Société mère/filiale distinction maintained
- Potentially harsher veil piercing standards
- ? Need specific case law precedents

### 4. Risk Factors Analysis

⚠ **Red flags for liability**:
- Excessive debt vs asset ratio
- Transfer pricing abuses  
- Commingling of finances
- Parent guarantees/indemnities
- Agency relationship evidence

∴ **Parent company exposure depends on**:
├─ Legal jurisdiction
├─ Corporate structure documentation  
├─ Financial relationship patterns
└─ Evidence of improper conduct

### 5. Practical Constraints

? **Information limitation**: Cannot provide definitive legal advice without:
- Specific jurisdiction
- Corporate structure details
- Financial relationship documentation
- Applicable contract terms

**Response strategy**: Acknowledge general principles, highlight jurisdictional complexity, recommend legal counsel consultation.

---

**Final synthesis**: Veil piercing doctrine creates liability exceptions, but parent companies typically shielded from subsidiary debts. Risk exposure varies by jurisdiction, corporate structure, and evidence of improper conduct. Professional legal advice essential for definitive assessment.

### Answer###
En principe, la société mère n'est pas responsable des dettes de sa filiale en cas de faillite de cette dernière. Le principe juridique fondamental établit qu'une entreprise est une entité distincte et séparée de ses membres, qui ne sont responsables que dans la mesure où ils ont contribué au capital de l'entreprise.

Ce principe de personnalité juridique distincte s'applique généralement à toutes les filiales au sein d'un groupe, même si elles font partie d'un conglomérat. La société mère ne peut donc pas être tenue responsable légalement pour les dettes contractées par sa filiale lorsqu'elle fait faillite.

Cependant, cette protection ne constitue pas une règle absolue. Dans certaines situations, les tribunaux peuvent percer le "voile de la personnalité juridique" et tenir la société mère responsable, notamment lorsqu'il y a des preuves de fraude, d'évasion fiscale, ou lorsque la structure de contrôle entre la maison mère et la filiale est telle que les deux entités agissent comme une seule unité économique.

La question de la responsabilité de la société mère dépend donc largement de la structure juridique du groupe, des accords contractuels spécifiques, et des circonstances particulières entourant la situation financière de la filiale en difficulté.