Est-ce que quelqu'un qui n'est pas ressortissant d'un État partie peut quand même être poursuivi par la Cour pénale internationale pour un crime commis sur le territoire d'un État partie ?
Jurisdiction and admissibility

The Rome Statute requires that several criteria exist in a particular case before an individual can be prosecuted by the Court. The Statute contains three jurisdictional requirements and three admissibility requirements. All criteria must be met for a case to proceed. The three jurisdictional requirements are (1) subject-matter jurisdiction (what acts constitute crimes), (2) territorial or personal jurisdiction (where the crimes were committed or who committed them), and (3) temporal jurisdiction (when the crimes were committed).

For an individual to be prosecuted by the Court either territorial jurisdiction or personal jurisdiction must exist. Therefore, an individual can only be prosecuted if he or she has either (1) committed a crime within the territorial jurisdiction of the Court or (2) committed a crime while being a national of a state that is within the territorial jurisdiction of the Court.
L'expression peut également faire référence à l'extension des lois d'un pays au-delà de ses frontières, au sens où elles peuvent autoriser les tribunaux de ce pays à exercer leur juridiction à l'encontre de parties comparaissant devant eux en ce qui concerne des actes qu'elles auraient commis en dehors de ce pays. Cela ne dépend pas de la coopération d'autres pays, puisque les personnes concernées se trouvent dans le pays concerné (ou, dans le cas d'un procès en l'absence de la personne, l'affaire est examinée par un tribunal de ce pays). Par exemple, de nombreux pays ont des lois qui donnent à leurs tribunaux pénaux la compétence pour juger les poursuites pour piraterie, agressions sexuelles sur mineurs, crimes informatiques et/ou terrorisme commis en dehors de leurs frontières nationales. Parfois, de telles lois ne s'appliquent qu'aux nationaux de ce pays, et parfois elles peuvent s'appliquer à quiconque.
### Query ###
Est-ce que quelqu'un qui n'est pas ressortissant d'un État partie peut quand même être poursuivi par la Cour pénale internationale pour un crime commis sur le territoire d'un État partie ?

### Main Text ###
Jurisdiction and admissibility

The Rome Statute requires that several criteria exist in a particular case before an individual can be prosecuted by the Court. The Statute contains three jurisdictional requirements and three admissibility requirements. All criteria must be met for a case to proceed. The three jurisdictional requirements are (1) subject-matter jurisdiction (what acts constitute crimes), (2) territorial or personal jurisdiction (where the crimes were committed or who committed them), and (3) temporal jurisdiction (when the crimes were committed).

For an individual to be prosecuted by the Court either territorial jurisdiction or personal jurisdiction must exist. Therefore, an individual can only be prosecuted if he or she has either (1) committed a crime within the territorial jurisdiction of the Court or (2) committed a crime while being a national of a state that is within the territorial jurisdiction of the Court.

### Supplementary Text ###
L'expression peut également faire référence à l'extension des lois d'un pays au-delà de ses frontières, au sens où elles peuvent autoriser les tribunaux de ce pays à exercer leur juridiction à l'encontre de parties comparaissant devant eux en ce qui concerne des actes qu'elles auraient commis en dehors de ce pays. Cela ne dépend pas de la coopération d'autres pays, puisque les personnes concernées se trouvent dans le pays concerné (ou, dans le cas d'un procès en l'absence de la personne, l'affaire est examinée par un tribunal de ce pays). Par exemple, de nombreux pays ont des lois qui donnent à leurs tribunaux pénaux la compétence pour juger les poursuites pour piraterie, agressions sexuelles sur mineurs, crimes informatiques et/ou terrorisme commis en dehors de leurs frontières nationales. Parfois, de telles lois ne s'appliquent qu'aux nationaux de ce pays, et parfois elles peuvent s'appliquer à quiconque.

### Draft ###

### 1. Query Decomposition

"Est-ce que quelqu'un qui n'est pas ressortissant..." → Can someone who is not national of State Party still be prosecuted by ICC for crime committed on State Party territory?

Key elements:
- Non-national perpetrator
- State Party territory 
- ICC jurisdiction question
- Territorial vs nationality-based jurisdiction

### 2. ICC Jurisdiction Framework

Rome Statute Article 12(2) → territorial jurisdiction over crimes committed in State Party territory. But what about perpetrators?

Two jurisdictional pathways:
1. **Territorial jurisdiction** (Art. 12(2)(a)): Crime committed wholly within State Party territory
2. **Nationality jurisdiction** (Art. 12(2)(b)): Accused is national of State Party

? Can territorial crimes have non-national perpetrators? 

→ Yes, but only under territorial jurisdiction, not nationality jurisdiction.

### 3. Legal Analysis

ICC Statute silent on nationality requirements for territorial crimes. Critical distinction:

**Territorial crimes** = objective territorial element sufficient
**Nationality crimes** = requires additional nationality element

∴ Non-national can face ICC prosecution for territorial crimes committed on State Party soil.

But ICC complementarity principle → primary jurisdiction remains with territorial State.

### 4. Practical Constraints

⚠ ICC jurisdiction still requires:
- Admissibility criteria met
- Court's temporal jurisdiction
- Subject-matter jurisdiction (genocide, crimes against humanity, war crimes)
- Pre-trial Chamber authorization

Territorial State cooperation essential. ICC cannot execute arrests on non-State Party territory without cooperation.

### 5. Conclusion

**Oui** - non-nationals can face ICC prosecution for territorial crimes on State Party territory. Jurisdiction pathway: territorial, not nationality-based.

But enforcement remains challenging without territorial State cooperation.

※ Key insight: Rome Statute designed to prosecute international crimes regardless of perpetrator nationality when territorial connection exists.

### Answer###
Oui, une personne qui n'est pas ressortissant d'un État partie peut effectivement être poursuivie par la Cour pénale internationale pour un crime commis sur le territoire d'un État partie.

La Cour pénale internationale exerce sa juridiction selon deux modalités distinctes : soit sur la base de la territorialité, soit sur la base de la nationalité. Pour qu'une personne puisse être poursuivie, il suffit qu'elle ait commis le crime en question sur le territoire de l'État partie ou qu'elle soit ressortissante d'un État partie au moment de la commission du crime.

Cela signifie que même si le criminel n'est pas lui-même ressortissant de l'État où le crime a été commis, la Cour peut exercer sa juridiction territoriale dès lors que le crime a été commis sur le sol de cet État partie. L'important est que le crime soit en lien avec le territoire de l'État partie, indépendamment de la nationalité du ou des auteurs.

Cette compétence territoriale s'applique aux crimes relevant de la juridiction de la Cour, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.